Mesure exceptionnelle : report du paiement des taxes foncières

Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Initialement fixée au 15 octobre 2020, cette échéance peut être reportée de 3 mois.

Pour cela, les entreprises concernées, touchées par les nouvelles mesures sanitaires, sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Toutes les informations relatives à la demande de report d’échéance de la taxe foncière sont disponibles sur impots.gouv.fr

Par ailleurs, comme annoncé dans le communiqué de presse n° 88 du 17 août 2020, il est rappelé l’existence d’un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.