Indemnité inflation : Des précisions sur les dates de versements et autres nouveautés

Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre dernier qu’une indemnité de 100€ serait versée dès décembre à 38 millions de personnes, pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français.

La loi de finances rectificative du 1er décembre 2021 définit les grandes lignes de cette indemnité exceptionnelle, dont les modalités pratiques sont définies par décret du 11 décembre 2021. Le « questions / réponses » publié au bulletin officiel de la Sécurité sociale ainsi que la FAQ publiée par le Gouvernement fournissent des compléments d’information.

Les entreprises sont particulièrement concernées par ce dispositif : si l’indemnité est financée par l’Etat, ce sont bien pour l’essentiel les employeurs qui en assurent le versement.

Les principales nouveautés à retenir :

• Le versement de l’indemnité est à effectuer entre décembre 2021 et le 28 février 2022.
• L’indemnité doit aussi être versée aux stagiaires dont la gratification dépasse le montant minimum légal, aux anciens salariés à qui des avantages de préretraite ont été versés en octobre 2021, aux travailleurs handicapés en contrat de soutien et d’aide par le travail, à certains mandataires sociaux non-titulaires d’un contrat de travail et aux salariés absents au mois d’octobre (hors congés parental d’éducation à temps complet).
• Les cas de versements automatiques sont : les salariés en CDI, les salariés en CDD de plus d’un mois ou les salariés ayant effectué plus de 20 heures de travail pour l’employeur au mois d’octobre 2021.
• Pour les salariés à multi-employeurs : il incombe aux salariés d’informer les employeurs qui ne doivent pas leur verser l’indemnité. L’employeur n’est pas responsable des versements multiples si le salarié ne le tient pas informé de sa situation.
• Les URSSAF seront compétentes pour contrôler l’exactitude de la déclaration et de la déduction des aides versées à bon droit aux salariés.
• Pour les travailleurs indépendants, les URSSAF verseront l’indemnité (le travailleur indépendant doit transmettre ses coordonnées bancaires à l’URSSAF si elle ne les a pas déjà).