Demandes de ruptures conventionnelles individuelles : Télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022

A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles individuelles feront l’objet d’une télétransmission obligatoire sur le site crée à cet effet par le Ministère du travail. Pour toute précision à ce sujet, le Mouvement des Entreprises de France Lyon-Rhône vous invite à prendre connaissance de l’information ci-dessous, en provenance de la D.D.E.T.S du Rhône.

De nouvelles dispositions à prendre

Toutes les demandes de ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail déposées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être pré saisies et transmises à l’administration via le site www.telerc.travail.gouv.fr (cf décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail).

Le site TéléRC disponible à l’adresse : www.telerc.travail.gouv.fr/accueil permet aux employeurs et salariés d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La saisie assistée via cette démarche dématérialisée améliore la qualité de remplissage du dossier et permet un traitement rapide de la demande par l’administration.

Liens utiles

• Pour une simulation des délais de rétractation et d’homologation à respecter : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier
• Pour connaitre le montant minimum de l’indemnité légale : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite
• Pour  télécharger et imprimer une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction par l’administration et pendant les six mois qui suivent : https://www.telerc.travail.gouv.fr/demandes/suivi-homologation
• Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle individuelle  : https://www.telerc.travail.gouv.fr/espace-documentaire/accueil