Arrêts de travail pour COVID-19, une nouvelle procédure mise en place

Arrêt maladie pour COVID-19 : comment ça marche ? Retrouvez les différentes étapes de l’apparition de symptômes jusqu’aux implications du versement des indemnisations avec Sésame France !

Un nouveau cadre légal

Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a été publié au JO du 9 janvier dans le cadre de la procédure dérogatoire mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, donc sans la concertation habituelle des partenaires sociaux présents dans les caisses de sécurité sociale.

Ce texte a pour objet de permettre à certaines catégories de personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler et télétravailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires de l’employeur. A ce titre, il reprend et complète les dispositions antérieurement prévues par le décret du 31 janvier 2020 désormais abrogé.

Une procédure spécifique et simplifiée

• Apparition des symptômes ou cas contact : Autodéclaration sur le site ameli.fr :
  • Un justificatif est envoyé au salarié et doit être remis à l’employeur
  • Une date pour effectuer le dépistage doit être prise dans les 48h sans quoi l’arrêt de travail ne sera pas indemnisé
• Résultat du test
  • Test négatif : l’arrêt de travail s’interrompt
  • Test positif : la personne bénéficiera, à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, d’un arrêt maladie sans délai de carence.
• Suivi par l’assurance maladie
  Avec des contrôles réguliers :
  • 2 à 3 appels sur 7 jours
  • Regroupements des demandes d’arrêts réguliers
  • Visite à domicile par un infirmier à partir du 20 janvier 2021
• Indemnisation sans délai de carence
  • Indemnisation par Assurance Maladie : 50% du salaire brut
  • Indemnisation complémentaire par l’employeur : 90% du salaire brut

Une indemnisation qui ouvre des droits à l’employeur

Les employeurs, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, après une certaine ancienneté, versent un complément de salaire au salarié en arrêt maladie (indemnités complémentaires, sur justification médicale). Le versement du complément de salaire permet à l’employeur la mise en place de contre-visite médicale.

La Loi 78/49 du 19 janvier 1978 et la plupart des Conventions Collectives affirment la légalité des contre-visites médicales.

Sesame France accompagne les entreprises sur la mise en place de contre-visites médicales.

Toutes les réponses à vos interrogations sur les contre-visites médicales dans la FAQ Sésame France