Handicap : décryptage du nouveau décret sur l’OETH et actualité de la SEEPH

A l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes en situation de Handicap (SEEPH), la Mission Handicap vous propose un zoom sur l’actualité sur le sujet.

Pour aller plus loin et en savoir plus sur la prime à l’embauche de salariés en situation de handicap

Publication d’un décret relatif à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) :

Toutes les entreprises, même celles dont les effectifs sont inférieurs à 20 salariés, doivent effectuer chaque année la déclaration liée à l’OETH. La déclaration N-1 se fait via la DSN.

Le décret n° 2020-1350 du 5 Novembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositions relatives à l’OETH.

• Report OETH :

Il reporte de trois mois l’obligation de déclaration au titre de l’année 2020, soit un report exceptionnel jusqu’au mois de Mai 2021.

• Déduction pour les Emplois exigeant des Condition d’Aptitude Particulière (ECAP) :

Certains emplois, dont la liste est fixée par l’article D. 5212-25 du code du travail, sont considérés comme des ECAP qui rendent de fait impossible le recrutement de personnes handicapées. Les entreprises qui comptent des emplois de ce type peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi, considérant qu’elles ont davantage de difficultés à atteindre le taux de 6 % de personnes handicapées dans leur effectif. Le décret précise les modalités de calcul de cette modulation : le montant de la déduction est égal au produit du nombre de salariés de l’entreprise occupant un Ecap par 17 fois le Smic horaire brut.

Autres modalités pour répondre à son OETH si l’employeur n’atteint pas les 6% de salariés en situation de handicap :

• La sous-traitance : Un employeur qui recourt aux services d’entreprises adaptées, d’Esat ou de travailleurs indépendants handicapés peut déduire une partie des dépenses ainsi engagées. Le décret précise que les contrats passés avec des entreprises de portage salarial ouvrent aussi droit à la déduction, si le prestataire est un travailleur handicapé.
• Le travail temporaire : Certaines dispositions spécifiques aux entreprises de travail temporaire sont étendues aux entreprises adaptées « autorisées à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire ».
• Jusqu’au 31 décembre 2024, peuvent être déduites de la contribution annuelle Agefiph « les dépenses exposées par l’employeur » au titre :
  • de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
  • des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs ».

Les rendez-vous de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH)

• Mardi 17 Novembre

Webinaire politique RH et inclusion : toutes les mesures pour préserver l’emploi des personnes en situation de handicap.

•  Jeudi 19 Novembre

DUODAY : partout en France, l’opération DuoDay permettra la formation de duos entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans de nombreuses entreprises, collectivités ou associations.

• Vendredi 20 Novembre

Handisport et Entreprise : Vendredi matin 6 adhérents et 6 athlètes de la ligue AURA Handisport vont se rencontrer lors d’une visio afin d’échanger sur l’inclusion des personnes en situation de handicap et comment le sport brise les clichés.